Les servitudes : que doit savoir l’agent immobilier ?
Les servitudes : que doit savoir l’agent immobilier ? Les servitudes : qu’est-ce que c’est ? Une servitude est une charge réelle imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire (Code civil article 637). En d’autres termes, il s’agit d’une contrainte pour un propriétaire au profit d’un autre propriétaire. Pour mieux comprendre, …
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